La députée de Paris
Martine Billard qui a pris part au débat de la loi Hadopi (Création sur
Internet) et a contribué pour les députés Verts à la saisine au Conseil
constitutionnel se félicite de la décision du Conseil constitutionnel. En effet
cette décision réaffirme le principe de la présomption d’innocence et reconnaît
le droit fondamental à l’accès internet y compris depuis son domicile. Le
Conseil en tire les conséquences en exigeant une décision de justice avant
toute suspension de la connexion internet. La suppression de la sanction du
manquement à l'obligation de surveillance de sa connexion revoie cette mesure
scandaleuse aux oubliettes de l'histoire. Ceci reprend donc les axes principaux
de critiques portés par les opposants à cette loi absurde.
Ces arguments sur le caractère attentatoire aux libertés du projet de loi ont été maintes fois exprimés par l'opposition et quelques députés courageux de la majorité lors des débats, mais était toujours rejetés par la ministre Albanel et le groupe UMP aux ordres du président Sarkozy. Cette décision fera donc date pour internet.
Mais que de temps perdu, pour un texte qui n'apporte pas un centime à la création et aux artistes!
Martine BILLARD
Députée de Paris - Les Verts, groupe GDR
Membre de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales
